En vigueur depuis le 26 octobre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par plusieurs directeurs généraux
Le directeur général de la santé, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, la directrice générale de la prévention des risques, le directeur général du travail, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.