Abrogé par Arrêté du 24 mai 2017 - art. 5
Créé le 15 octobre 2009 · Abrogé le 9 juin 2017
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.