Article précédent

Article suivant

Arrêté du 14 octobre 2009

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 15 octobre 2009.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé9 juin 2017

Créé le 15 octobre 2009 · Abrogé le 9 juin 2017

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 15 octobre 2009.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 octobre 2009 au jeudi 8 juin 2017

Source : Légifrance