Abrogé par Arrêté du 24 mai 2017 - art. 5
Créé le 15 octobre 2009 · Abrogé le 9 juin 2017
Le contrôleur agréé en charge du contrôle technique est celui désigné par l'article R. 323-6 du code de la route (Contrôleurs agréés et classification des véhicules).