Abrogé9 juin 2017
Abrogé par Arrêté du 24 mai 2017 - art. 5
Créé le 15 octobre 2009
Le contrôleur agréé en charge du contrôle technique est celui désigné par l'article R. 323-6 du code de la route.
Arrêté du 14 octobre 2009
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 9 juin 2017
Abrogé parArrêté du 24 mai 2017art. 5
En vigueur du jeudi 15 octobre 2009 au jeudi 8 juin 2017