Abrogé9 juin 2017
Abrogé par Arrêté du 24 mai 2017 - art. 5
Créé le 15 octobre 2009
Les véhicules de plus de trente ans d'âge doivent faire l'objet d'un contrôle technique favorable préalable à l'établissement du certificat d'immatriculation avec la mention relative à l'usage « véhicule de collection ».