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Arrêté du 14 octobre 2009

Article 1

Abrogé9 juin 2017

Créé le 15 octobre 2009

Les véhicules de plus de trente ans d'âge doivent faire l'objet d'un contrôle technique favorable préalable à l'établissement du certificat d'immatriculation avec la mention relative à l'usage « véhicule de collection ».

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 9 juin 2017

Abrogé parArrêté du 24 mai 2017art. 5

En vigueur du jeudi 15 octobre 2009 au jeudi 8 juin 2017