JORF n°0251 du 29 octobre 2009

Article 20

Article 20

Il est inséré un article 32-3 ainsi rédigé :
« Art. 32-3. - Pour les véhicules de collection présentés au contrôle technique périodique avant le 1er janvier 2011, la date limite de validité du visa de la visite technique périodique ou de la contre-visite favorable est portée à cinq ans à compter de la date de la visite technique périodique. »


Historique des versions

Version 1

Il est inséré un article 32-3 ainsi rédigé :

« Art. 32-3. - Pour les véhicules de collection présentés au contrôle technique périodique avant le 1er janvier 2011, la date limite de validité du visa de la visite technique périodique ou de la contre-visite favorable est portée à cinq ans à compter de la date de la visite technique périodique. »