En vigueur depuis le 25 octobre 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et publication de l'arrêté
Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.