Abrogé11 octobre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 1er octobre 2015 - art. 11
Créé le 2 novembre 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 2008
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 11 octobre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 1er octobre 2015art. 11
En vigueur du dimanche 2 novembre 2008 au samedi 10 octobre 2015