Arrêté du 14 octobre 2008

Article 2

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Article 2

Le contrôleur a accès avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout bureau, comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également accès, dans les mêmes conditions, au comité chargé de préparer le contrat d'objectifs et de performance.
En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions d'autres comités constitués en dehors du conseil d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 octobre 2015

Créé le 2 novembre 2008 · Abrogé le 11 octobre 2015

Le contrôleur a accès avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout bureau, comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également accès, dans les mêmes conditions, au comité chargé de préparer le contrat d'objectifs et de performance.
En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions d'autres comités constitués en dehors du conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 novembre 2008 au samedi 10 octobre 2015

Source : Légifrance