Abrogé26 avril 2024
Abrogé par Arrêté du 24 avril 2024 - art. 7
Créé le 30 octobre 2005
Le directeur de la nature et des paysages, la directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.