Les certificats d'approbation pour remise en service délivrés par des ateliers situés sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel existent des accords de réciprocité, agréés dans des conditions et suivant des procédures jugées par le ministre chargé de l'aviation civile équivalentes à celles prescrites par le présent arrêté et son annexe, sont reconnus valables au même titre que ceux délivrés par un atelier agréé par le ministre chargé de l'aviation civile.
Arrêté du 14 octobre 2002
Article 2
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Article 2
Les certificats d'approbation pour remise en service délivrés par des ateliers situés sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel existent des accords de réciprocité, agréés dans des conditions et suivant des procédures jugées par le ministre chargé de l'aviation civile équivalentes à celles prescrites par le présent arrêté et son annexe, sont reconnus valables au même titre que ceux délivrés par un atelier agréé par le ministre chargé de l'aviation civile.
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