JORF n°250 du 25 octobre 2002

Article 3

Article 3

Tous les éléments d'actif et de passif de l'ex-caisse ORGANIC Ile-de-France lui sont dévolus.


Historique des versions

Version 1

Tous les éléments d'actif et de passif de l'ex-caisse ORGANIC Ile-de-France lui sont dévolus.