Article 3
Tous les éléments d'actif et de passif des ex-caisses des professions itinérantes et de la CAPRICIF/HBJO lui sont dévolus, à l'exception de leur patrimoine immobilier de placement, qui est dévolu à la caisse nationale.
1 version
Tous les éléments d'actif et de passif des ex-caisses des professions itinérantes et de la CAPRICIF/HBJO lui sont dévolus, à l'exception de leur patrimoine immobilier de placement, qui est dévolu à la caisse nationale.
1 version
Tous les éléments d'actif et de passif des ex-caisses des professions itinérantes et de la CAPRICIF/HBJO lui sont dévolus, à l'exception de leur patrimoine immobilier de placement, qui est dévolu à la caisse nationale.