Arrêté du 14 octobre 2002

Article 7

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Article 7

Le président ou le directeur de l'établissement informe le préfet de département des décisions relatives à la désignation des personnes chargées sous son autorité de l'application de la réglementation contre les risques d'incendie et de panique prévues aux articles 5 et 6, ainsi que de leurs modifications.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2002

Le président ou le directeur de l'établissement informe le préfet de département des décisions relatives à la désignation des personnes chargées sous son autorité de l'application de la réglementation contre les risques d'incendie et de panique prévues aux articles 5 et 6, ainsi que de leurs modifications.

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