Créé le 30 octobre 2002
Lorsque l'établissement occupe plusieurs sites, le président ou le directeur de l'établissement désigne par site, pour l'assister, une personne exerçant ses fonctions sur le site concerné.
Arrêté du 14 octobre 2002
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 30 octobre 2002
Lorsque l'établissement occupe plusieurs sites, le président ou le directeur de l'établissement désigne par site, pour l'assister, une personne exerçant ses fonctions sur le site concerné.