Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables :

- aux établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

- aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.