Arrêté du 14 octobre 2002

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables :

  • aux établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
  • aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2002

Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables :

  • aux établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
  • aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.

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En vigueur depuis le mercredi 30 octobre 2002

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