Article 1
Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 14 mai 1971 susvisé est fixé à 320,14 EUR.
1 version
JORF n°243 du 17 octobre 2002
Arrêté du 14 octobre 2002
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 71-365 du 14 mai 1971 relatif au régime indemnitaire des élèves de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration,
Arrêtent :
Article 2
Sur l'ensemble de la période des études, le versement de cette indemnité est effectué en trois fois :
40 % en janvier de la première année de la période des études ;
40 % en juillet suivant ;
20 % en janvier de la seconde année de la période des études.
1 version
Article 3
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2002.
1 version
Article 4
L'arrêté du 31 décembre 1996 fixant le montant de l'indemnité mensuelle de formation allouée aux élèves de l'Ecole nationale d'administration est abrogé.
1 version
Article 5
La directrice de l'Ecole nationale d'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 14 octobre 2002.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur,
F. Mion
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky