JORF n°247 du 23 octobre 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 1999, la démission de Mme Aubin (Marie-Eve), conseiller d'Etat, de ses fonctions au sein du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature est acceptée.


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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 1999, la démission de Mme Aubin (Marie-Eve), conseiller d'Etat, de ses fonctions au sein du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature est acceptée.