JORF n°247 du 23 octobre 1999

Arrêté du 14 octobre 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 1999, la démission de Mme Aubin (Marie-Eve), conseiller d'Etat, de ses fonctions au sein du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature est acceptée.

LA DEMISSION DE MME. AUBIN MARIE-EVE DE SES FONCTIONS AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE EST ACCEPTEE.