Les participations financières et indemnités prévues au présent arrêté ne sont pas attribuées s'il est établi par l'autorité administrative compétente que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions de l'arrêté du 13 octobre 1998 susvisé ainsi que des arrêtés préfectoraux pris pour son application.

L'arrêté du 7 juillet 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose caprine et ovine est abrogé.