Abrogé30 novembre 2020
Abrogé par Arrêté du 27 novembre 2020 - art. 4
Créé le 1 novembre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 1996
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 30 novembre 2020
Abrogé parArrêté du 27 novembre 2020art. 4
En vigueur du vendredi 1 novembre 1996 au dimanche 29 novembre 2020