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Arrêté du 14 octobre 1996

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l'article 23 ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment les articles 12, 16 et 17 ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment les articles 8, 11 et 12 ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité du travail et la prévention médicale dans la fonction publique,
Arrête :

Art. 1er. - Il est créé auprès de chacun des recteurs d'académie, du directeur de l'académie de Paris et des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, dont la liste est fixée en annexe (1) du présent arrêté, un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé d'assister le comité technique paritaire académique ou départemental concerné.
Ce comité connaît, dans les conditions fixées à l'article 32-2 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié, les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux méthodes et techniques de travail concernant le service académique considéré dont l'implantation figure en annexe (1) du présent arrêté.

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Art. 2. - Les recteurs d'académie, le directeur de l'académie de Paris et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale mentionnés en annexe déterminent par arrêté, chacun en ce qui le concerne, la composition du comité d'hygiène et de sécurité spécial dans les conditions fixées à l'article 35 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé. De même, ils désignent les représentants de l'administration, le médecin de prévention et, sur proposition des organisations syndicales représentatives, les représentants du personnel.
Le comité comprend un nombre de suppléants égal à celui des représentants titulaires de l'administration et du personnel.

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Art. 3. - Les représentants du personnel titulaires et suppléants au sein des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux, chargés d'assister les comités techniques paritaires académiques ou départementaux, placés auprès des recteurs d'académie, du directeur de l'académie de Paris ou des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale mentionnés en annexe, sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation, dans les conditions définies à l'article 40 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé.

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Art. 4. - Le directeur de l'administration et du personnel et les autorités académiques mentionnées en annexe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 28 novembre 1996, vendu au prix de 14 F,
disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.

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IL EST CREE AUPRES DE CHACUN DES RECTEURS D'ACADEMIE,DU DIRECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS ET DES INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE,DONT LA LISTE EST FIXEE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAL CHARGE D'ASSISTER LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE ACADEMIQUE OU DEPARTEMENTAL CONCERNE.

CE COMITE CONNAIT,DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 32-2 DU DECRET 82453 DU 28-05-1982 MODIFIE,LES QUESTIONS RELATIVES A L'HYGIENE,A LA SECURITE ET AUX METHODES ET TECHNIQUES DE TRAVAIL CONCERNANT LE SERVICE ACADEMIQUE CONSIDERE DONT L'IMPLANTATION FIGURE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.

COMPOSITION DUDIT COMITE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 35 DU DECRET 82453.

MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.

APPLICATION DE L'ART. 40 DU DECRET PRECITE,DES ART. 23 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,12,16 ET 17 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,8,11 ET 12 DU DECRET 92452 DU 28-05-1982.

Fait à Paris, le 14 octobre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration

et du personnel,

D. Antoine

Arrêté du 14 octobre 1996