Arrêté du 14 octobre 1996

Article 4

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Article 4

Le jury du concours est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé. Il comprend :

- le directeur des hôpitaux ou son représentant ;

- un membre du personnel de direction des établissements mentionnés à l'

article 2

(1°, 2° et 3°) de la

loi du 9 janvier 1986 susvisée

(

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière

)

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière

La loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations.

appartenant au moins à la 2e classe ;

un président de commission médicale d'établissement ou son suppléant, exerçant dans un établissement public de santé rangé au moins en 2e classe ;

trois membres du corps des infirmiers généraux, dont un directeur de service de soins infirmiers et un infirmier général conseiller technique régional en soins infirmiers ;

un médecin inspecteur régional ou départemental ;

un représentant de l'Ecole nationale de la santé publique.

Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de la santé pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.

Des examinateurs spécialisés nommés par le ministre chargé de la santé peuvent être adjoints au jury.

Ces examinateurs et ces correcteurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative pour l'attribution de notes aux épreuves qu'ils ont corrigées.

Le jury est présidé par le directeur des hôpitaux ou son représentant. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est désigné par le ministre chargé de la santé.

Lors des délibérations, en cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

Le secrétariat est assuré par la direction des hôpitaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 novembre 1996

Le jury du concours est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé. Il comprend :

- le directeur des hôpitaux ou son représentant ;

- un membre du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) appartenant au moins à la 2e classe ;

  • un président de commission médicale d'établissement ou son suppléant, exerçant dans un établissement public de santé rangé au moins en 2e classe ;
  • trois membres du corps des infirmiers généraux, dont un directeur de service de soins infirmiers et un infirmier général conseiller technique régional en soins infirmiers ;
  • un médecin inspecteur régional ou départemental ;
  • un représentant de l'Ecole nationale de la santé publique.

Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de la santé pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.

Des examinateurs spécialisés nommés par le ministre chargé de la santé peuvent être adjoints au jury.

Ces examinateurs et ces correcteurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative pour l'attribution de notes aux épreuves qu'ils ont corrigées.

Le jury est présidé par le directeur des hôpitaux ou son représentant. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est désigné par le ministre chargé de la santé.

Lors des délibérations, en cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

Le secrétariat est assuré par la direction des hôpitaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 novembre 1996

Source : Légifrance