Abrogé31 juillet 2002
Créé le 27 octobre 1992
La composition du Comité de règlement des contestations en douane est fixée ainsi qu'il suit :
Représentant du ministre de la défense : M. le contrôleur général des armées chargé de la réglementation et du contrôle des matériels de guerre, armes et munitions, président.
Etablissement de la défense chargé des fonctions d'expert :
établissement technique de Bourges, de la direction des armements terrestres.
Armuriers chargés des fonctions d'expert :
M. Aurousseau, directeur du banc d'épreuve de Saint-Etienne ;
M. Salle (Bernard), président de la Compagnie nationale des experts en armes et munitions près les cours d'appel ;
M. Salle (Lionel), président de la Chambre syndicale nationale des armuriers et des commerçants détaillants en armes et munitions.
En outre, peuvent prendre part, avec voix consultative, aux séances du comité un représentant de la délégation générale pour l'armement, délégation aux relations internationales, et un représentant de la direction générale des douanes et droits indirects.
Représentant du ministre de la défense : M. le contrôleur général des armées chargé de la réglementation et du contrôle des matériels de guerre, armes et munitions, président.
Etablissement de la défense chargé des fonctions d'expert :
établissement technique de Bourges, de la direction des armements terrestres.
Armuriers chargés des fonctions d'expert :
M. Aurousseau, directeur du banc d'épreuve de Saint-Etienne ;
M. Salle (Bernard), président de la Compagnie nationale des experts en armes et munitions près les cours d'appel ;
M. Salle (Lionel), président de la Chambre syndicale nationale des armuriers et des commerçants détaillants en armes et munitions.
En outre, peuvent prendre part, avec voix consultative, aux séances du comité un représentant de la délégation générale pour l'armement, délégation aux relations internationales, et un représentant de la direction générale des douanes et droits indirects.
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