Abrogé31 juillet 2002
Créé le 27 octobre 1992
L'arrêté du 12 septembre 1990 est abrogé.
Arrêté du 14 octobre 1992
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1990-09-12
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 31 juillet 2002
En vigueur du mardi 27 octobre 1992 au mardi 30 juillet 2002