Abrogé31 juillet 2002
Créé le 27 octobre 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 1992
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 31 juillet 2002
En vigueur du mardi 27 octobre 1992 au mardi 30 juillet 2002