En vigueur depuis le 18 octobre 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 18 octobre 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 18 octobre 1991
Source : Légifrance