Arrêté du 14 octobre 1991

Article 1

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Article 1

La dispense de déclaration de salaires prévue à l'article 8 (I), dernier alinéa, du

décret n° 53-953 du 30 septembre 1953

modifié concernant l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine s'applique aux armateurs, capitaines et patrons des navires armés à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large et à la navigation côtière ne déposant pas la déclaration mensuelle informatisée de services, cotisations et contributions prévue par le même article.

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En vigueur depuis le 25 octobre 1991

La dispense de déclaration de salaires prévue à l'article 8 (I), dernier alinéa, du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 modifié concernant l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine s'applique aux armateurs, capitaines et patrons des navires armés à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large et à la navigation côtière ne déposant pas la déclaration mensuelle informatisée de services, cotisations et contributions prévue par le même article.

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cite  Arrêté 1991-10-14 art. 8cite  Décret 53-953 1953-09-30

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Source : Légifrance