Arrêtent:
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JORF n°246 du 20 octobre 1991
Arrêté du 14 octobre 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19,
Art. 1er. - Le montant des sommes versées par la Commission des communautés européennes au titre du programme <<l'europe contre="" le="" cancer="">> est rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale,
enseignements scolaire et supérieur (I. - Enseignement scolaire) selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0246 du 20/10/1991
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES DE RATTACHEMENT DU MONTANT DES SOMMES VERSEES PAR LA COMMISSION SUSVISEE: SERVICES EXTERIEURS,DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-97) ET INTERVENTIONS DIVERSES (CHAP. 43-80).
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 14 octobre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation
Par empêchement du directeur général
des finances et du contrôle de gestion:
Le chef de service,
M. JOFFRE
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
G. HORDE