Arrêté du 14 octobre 1988

Article 5

Créé le 23 décembre 1988

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 susvisée peut être exercé auprès du service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture et de la forêt.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 1988