Arrêté du 14 octobre 1988

Article 5

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Article 5

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 susvisée peut être exercé auprès du service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture et de la forêt.

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En vigueur depuis le 23 décembre 1988

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