Créé le 23 décembre 1988
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 susvisée peut être exercé auprès du service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture et de la forêt.
Créé le 23 décembre 1988
En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 1988