Arrêté du 14 octobre 1988

Article 2

Créé le 23 décembre 1988

Le traitement mentionné à l'article 1er a pour finalité l'élaboration de statistiques anonymes, sur tout ou partie du recensement agricole, relatives aux unités de production et aux personnes qui dirigent, vivent ou travaillent dans celles-ci.
Il a également pour finalité la constitution de la base de sondage nominative qui sera utilisée pour la réalisation d'enquêtes statistiques ultérieures par échantillonnage.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1988-10-14 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 1988