Arrêté du 14 octobre 1968

Article 5

Créé le 1 juin 1968

Le préfet chargé de la direction du service national de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er juin 1968 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juin 1968