Arrêté du 14 octobre 1968

Article 3 septies

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3 septies

Une indemnité spéciale mensuelle de qualification au taux maximum de 11 p. 100 du traitement soumis à retenue pour pension pourra être accordée aux capitaines, commandants, lieutenants-colonels et officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.

La même indemnité au taux maximum de 8 p. 100 du traitement soumis à retenue pour pension pourra être accordée aux sous-lieutenants et aux lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels titulaires du brevet de prévention contre l'incendie, délivré par le ministre de l'intérieur.

Ces indemnités sont cumulables avec celles dont l'agent pourrait bénéficier à un autre titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mars 1973 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les officiers de sapeurs-pompiers

Résumé. Les officiers supérieurs et certains officiers des sapeurs-pompiers professionnels peuvent recevoir une indemnité mensuelle supplémentaire, selon leur grade et leurs qualifications.

Une indemnité spéciale mensuelle de qualification au taux maximum de 11 p. 100 du traitement soumis à retenue pour pension pourra être accordée aux capitaines, commandants, lieutenants-colonels et officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.

La même indemnité au taux maximum de 8 p. 100 du traitement soumis à retenue pour pension pourra être accordée aux sous-lieutenants et aux lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels titulaires du brevet de prévention contre l'incendie, délivré par le ministre de l'intérieur.

Ces indemnités sont cumulables avec celles dont l'agent pourrait bénéficier à un autre titre.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parDécret n°2016-2002 du 30 décembre 2016art. 32 (V) : Modification du terme 'colonel' dans les textes sur les sapeurs-pompiers

En résumé. L'indemnité spéciale mensuelle de qualification est étendue à tous les officiers de sapeurs-pompiers professionnels, y compris ceux relevant du cadre d'emploi de conception et de direction, tout en supprimant spécifiquement la mention des colonels.

En vigueur du mercredi 28 mars 1973 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance