En vigueur depuis le 21 octobre 1937
Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées.
Arrêté du 14 octobre 1937
Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 octobre 1937
Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées.
En vigueur depuis le jeudi 21 octobre 1937
Source : Légifrance