Créé le 21 octobre 1937
Le conseiller d'Etat, directeur général de l'hygiène et de l'assistance, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 14 octobre 1937
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 21 octobre 1937
Créé le 21 octobre 1937
Le conseiller d'Etat, directeur général de l'hygiène et de l'assistance, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
En vigueur depuis le jeudi 21 octobre 1937