Arrêté du 14 octobre 1937

Article 5

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Article 5

Le conseiller d'Etat, directeur général de l'hygiène et de l'assistance, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 21 octobre 1937

Le conseiller d'Etat, directeur général de l'hygiène et de l'assistance, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 21 octobre 1937

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