Arrêté du 14 octobre 1937

Article 3

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Article 3

Les laboratoires agréés peuvent demander au maximum, pour chaque analyse :

1° Le remboursement des frais de déplacement sur la base adoptée pour le service des mines. Lorsque le prélèvement est effectué en même temps pour plusieurs sources appartenant à plusieurs propriétaires, le remboursement est imputé proportionnellement au nombre des sources ;

2° Une somme fixe par analyse, mesures physico-chimiques comprises, et dont le montant est déterminé chaque année par arrêté ministériel, après avis de la commission permanente des laboratoires.

Pour la première année, cette somme est fixée à 125 fr.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 novembre 2014

Créé le 21 octobre 1937 · Abrogé le 23 novembre 2014

Les laboratoires agréés peuvent demander au maximum, pour chaque analyse :

1° Le remboursement des frais de déplacement sur la base adoptée pour le service des mines. Lorsque le prélèvement est effectué en même temps pour plusieurs sources appartenant à plusieurs propriétaires, le remboursement est imputé proportionnellement au nombre des sources ;

2° Une somme fixe par analyse, mesures physico-chimiques comprises, et dont le montant est déterminé chaque année par arrêté ministériel, après avis de la commission permanente des laboratoires.

Pour la première année, cette somme est fixée à 125 fr.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 octobre 1937 au samedi 22 novembre 2014

Source : Légifrance