La ministre de la culture,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires)Art. L.613-1Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitairesL'État contrôle la délivrance des diplômes nationaux dans les universités, qui doivent respecter des règles strictes pour garantir la qualité et l'égalité des droits pour tous les titulaires. et L. 75-10-1 (Accréditation des écoles supérieures de cinéma et audiovisuel)Art. L.75-10-1Accréditation des écoles supérieures de cinéma et audiovisuelLes écoles supérieures spécialisées dans le cinéma et l'audiovisuel doivent être accréditées par l'État pour délivrer des diplômes. ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 49 (Rôle de l'INA dans la conservation des archives audiovisuelles)Art. 49Rôle de l'INA dans la conservation des archives audiovisuellesL'Institut national de l'audiovisuel (INA) est chargé de conserver et valoriser les archives audiovisuelles françaises, en respectant les droits des artistes. ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
Vu l'arrêté du 17 août 2018 (Règles des études à l'Institut national de l'audiovisuel)Règles des études à l'Institut national de l'audiovisuelL'arrêté de 2018 explique comment on entre, suit les études et obtient un diplôme à l'INA pour les métiers de l'audiovisuel. modifié définissant le régime des études et fixant les conditions d'admission, la durée de formation et les conditions de délivrance des diplômes délivrés par l'Institut national de l'audiovisuel ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2020 (Accréditation des écoles d'art et de cinéma)Accréditation des écoles d'art et de cinémaUn arrêté du 16 janvier 2020 fixe les règles pour accréditer les écoles d'art et de cinéma afin qu'elles puissent délivrer des diplômes reconnus par l'État. fixant les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2023 portant prorogation de l'attribution du grade de master aux titulaires de diplômes gestion de patrimoines audiovisuels et production audiovisuelle délivrés par l'Institut national de l'audiovisuel ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels en date du 7 juillet 2025,
Arrête :