Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période d'expérimentation pour les sessions d'examen
Résumé Les examens qui commencent avant le 31 décembre 2025 sont couverts par une expérience légale.
L'expérimentation prévue à l'article 1er s'applique aux sessions d'examen débutant au plus tard le 31 décembre 2025.
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