Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des régies de recettes, d'avances ou des régies mixtes
Résumé Le ministre peut créer des caisses pour gérer l'argent dans ses services, avec l'accord d'un comptable.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères peut, par arrêté, après avis conforme du comptable public assignataire, créer des régies de recettes, des régies d'avances ou des régies de recettes et d'avances auprès des directions et services placés sous son autorité.
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