Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Encaisse et reversement des recettes par le régisseur
Résumé Les recettes sont encaissées et reversées au moins une fois par mois et le montant maximal est fixé par un document.
Les recettes mentionnées à l'article 5 sont encaissées et reversées par le régisseur au comptable public assignataire, au moins une fois par mois, dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
L'acte constitutif de la régie de recettes fixe le montant maximum de l'encaisse et du fonds de caisse permanent.
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