En vigueur depuis le 18 novembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargés de l'exécution
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, les préfets des régions et les préfets de départements compétents sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.