JORF n°0272 du 22 novembre 2017

Article 9

Article 9

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Ris-Orangis, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Evry (Essonne).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Ris-Orangis, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Evry (Essonne).