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Arrêté du 14 novembre 2016

relatif à la préparation des autovaccins à usage vétérinaire destinés aux ruminants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des autovaccins vétérinaires pour ruminants

Résumé. Un arrêté de 2016 réglemente la fabrication et l'utilisation des autovaccins pour les ruminants, en interdisant certains pathogènes et en imposant des règles strictes sur les matières premières et l'étiquetage.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-2 (Définition des médicaments vétérinaires) et L. 5141-12 (Préparation des autovaccins vétérinaires) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L. 221-1 (Définition des maladies animales réglementées) et L. 234-2 (Interdiction de substances dangereuses dans l'élevage) paragraphe VI ;

Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 8 novembre 2016,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 février 2017

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Interdiction des autovaccins vétérinaires pour ruminants

Résumé. Un arrêté interdit la fabrication et l'utilisation d'autovaccins vétérinaires pour les ruminants à partir de certains pathogènes, ainsi que leur administration par certaines voies.

I. - La préparation, la mise sur le marché, la prescription, la délivrance, l'administration, l'importation et l'exportation des autovaccins à usage vétérinaire destinés aux ruminants définis au 3°de l'article L. 5141-2 du code de la santé publique (Définition des médicaments vétérinaires) fabriqués à partir d'organismes pathogènes autres que les bactéries sont interdites.
II. - L'administration d'autovaccins à usage vétérinaire à des ruminants appartenant à une espèce différente de celle prélevée est interdite.
III. - L'administration des autovaccins à usage vétérinaire destinés aux ruminants est interdite par les voies d'administration autres que les voies orale, parentérales sous-cutanée ou intramusculaire.

En vigueur depuis le 1 février 2017

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Règles de fabrication des autovaccins pour bovins

Résumé. Les autovaccins pour les vaches ne peuvent être fabriqués qu'à partir de certaines matières comme le lait ou le sang, et non à partir d'autres comme la moelle épinière.

Autovaccins destinés aux bovins.
Est interdite la préparation des autovaccins à usage vétérinaire destinés aux bovins à partir des prélèvements réalisés sur les matrices autres que :

  • le système nerveux central des bovins de moins de douze mois ;
  • le lait, le sang, l'urine et les fèces ;
  • le poumon et le liquide de lavage broncho-alvéolaire, le pus, le placenta, le liquide articulaire, le foie, les intestins, la rate, les nœuds lymphatiques et l'écouvillon lacrymal.

En vigueur depuis le 1 février 2017

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Règles de fabrication des autovaccins pour ovins et caprins

Résumé. Les autovaccins pour moutons et chèvres ne peuvent être fabriqués qu'à partir de certaines parties du corps, sauf exception pour les animaux résistants à certaines maladies.

Autovaccins destinés aux ovins et caprins
I. - Est interdite la préparation des autovaccins à usage vétérinaire destinés aux ovins et aux caprins à partir des prélèvements réalisés sur les matrices autres que :

  • le système nerveux central des ovins ou caprins de moins de trois mois ;
  • le lait, le sang, l'urine et les fèces.

II. - Par exception aux dispositions du I, les autovaccins à usage vétérinaire issus d'ovins ou de caprins dont le génotypage indique une résistance aux encéphalopathies spongiformes subaigües transmissibles peuvent être préparés à partir de prélèvements réalisés sur des matrices autres que le système nerveux central des ovins ou caprins de plus de trois mois.

En vigueur depuis le 1 février 2017

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Prélèvement d'échantillons pour la fabrication de vaccins vétérinaires

Résumé. Les vétérinaires doivent vérifier l'absence de signes neurologiques avant de prélever des échantillons pour fabriquer des vaccins, et conserver les documents pendant 5 ans.

Prélèvement de matrices pour l'isolement des bactéries
Le vétérinaire qui réalise le prélèvement s'assure que l'animal prélevé ne présente pas ou n'a pas présenté avant sa mort de signes neurologiques ne pouvant être rapportés de façon certaine à une autre origine qu'une encéphalopathie spongiforme subaigüe transmissible.
Le vétérinaire émet un document conforme au modèle présenté en annexe du présent arrêté mentionnant l'identification précise de l'élevage, de l'animal prélevé et le bilan de son examen clinique et en conserve une copie.
L'original du document accompagne le prélèvement et est enregistré par l'établissement qui réalise la préparation de l'autovaccin à usage vétérinaire. Ces enregistrements sont conservés pendant 5 ans.
Une copie de ce document est également conservée dans le registre d'élevage pendant 5 ans.

En vigueur depuis le 1 février 2017

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Étiquetage des autovaccins vétérinaires

Résumé. L'étiquetage des autovaccins vétérinaires doit inclure le nom de l'exploitation où ils sont utilisés, en plus des informations obligatoires comme la composition et la date de péremption.

L'étiquetage d'un autovaccin à usage vétérinaire comporte les informations mentionnées à l'article R. 5141-139 du code de la santé publique (Étiquetage des autovaccins vétérinaires) ainsi que le nom de l'exploitation concernée par l'emploi exclusif de cet autovaccin.

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Suppression des interdictions sur les autovaccins vétérinaires

Résumé. L'arrêté abroge les règles interdisant la préparation et l'utilisation de certains vaccins pour animaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2017

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Exécution et publication d'un arrêté sur les autovaccins vétérinaires

Résumé. Un arrêté du 14 novembre 2016 confie à trois directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La directrice générale des douanes et des droits indirects, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Documentation des prélèvements pour vaccins personnalisés

Résumé. Un formulaire pour noter les prélèvements de bactéries chez les animaux de ferme afin de créer des vaccins sur mesure.

Fait le 14 novembre 2016.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

Le ministre de l'économie et finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et des droits indirects,

H. Crocquevieille

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2017

Arrêté du 14 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe