Arrêté du 14 novembre 2016

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2016.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er décembre 2016.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2016.

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En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2016

Source : Légifrance