A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 novembre 2001Art. 4 → Version 4Arrêté du 23 novembre 2001Art. 5 → Version 2Arrêté du 23 novembre 2001Art. 14 → Version 4Arrêté du 23 novembre 2001Art. 23 → Version 5Arrêté du 23 novembre 2001Art. Annexe III → Version 5
- Arrêté du 23 novembre 2001Art. 4, Art. 5, Art. 14, Art. 23, Art. Annexe III