JORF n°0270 du 21 novembre 2013

Article 1

Article 1

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels au titre de l'année 2013 selon le calendrier suivant :

| |26 NOVEMBRE 2013|6 JANVIER 2014| |------------------------------------------------------------------------|----------------|--------------| |RSI ― assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales| | 50 000 000 € | | RSI ― assurance vieillesse des professions artisanales | | 50 000 000 € | | Fonds de solidarité vieillesse | 800 000 000 € | | | Frais relatifs au recouvrement et à la gestion | 14 000 000 € | |


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Version 1

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels au titre de l'année 2013 selon le calendrier suivant :

26 NOVEMBRE 2013

6 JANVIER 2014

RSI ― assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales

50 000 000 €

RSI ― assurance vieillesse des professions artisanales

50 000 000 €

Fonds de solidarité vieillesse

800 000 000 €

Frais relatifs au recouvrement et à la gestion

14 000 000 €