En vigueur depuis le 20 novembre 2013
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Prime de restructuration pour les agents du ministère de l'intérieur
Le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre des opérations de restructuration de services déconcentrés du ministère de l'intérieur dans la zone de défense et de sécurité de Paris prévues par l'arrêté du 14 novembre 2013 susvisé (Réorganisation des services de police à Paris et Versailles) est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 (Montants de la prime de restructuration pour les agents mutés) et 3 (Prime de restructuration pour les agents mutés) du présent arrêté.