Arrêté du 14 novembre 2012

Article 3

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Article 3

I. - Conformément au point 3 de la section III de l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé, les ICA sont, selon leur nature, disponibles sur l'un des documents ou supports informatiques tels que précisés à l'annexe I du présent arrêté.
II. - Conformément au point 3, du chapitre Ier, de la section II de l'annexe I du règlement (CE) n° 2074/2005 susvisé, les animaux en provenance d'un autre Etat membre et destinés à l'abattage dans un abattoir français sont accompagnés des documents de transmission des ICA tels que définis par instruction du ministre en charge de l'agriculture et disponibles sur le site internet du ministère de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Dispositions relatives aux informations sanitaires animales (ICA)

Résumé. Les informations sanitaires sur les animaux (ICA) doivent être disponibles sur des supports informatiques ou documents spécifiques, et accompagnent les animaux venant d'autres pays européens pour l'abattage en France.

I. - Conformément au point 3 de la section III de l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé, les ICA sont, selon leur nature, disponibles sur l'un des documents ou supports informatiques tels que précisés à l'annexe I du présent arrêté.
II. - Conformément au point 3, du chapitre Ier, de la section II de l'annexe I du règlement (CE) n° 2074/2005 susvisé, les animaux en provenance d'un autre Etat membre et destinés à l'abattage dans un abattoir français sont accompagnés des documents de transmission des ICA tels que définis par instruction du ministre en charge de l'agriculture et disponibles sur le site internet du ministère de l'agriculture.

Relations

cite

cite  annexe I du règlement (CE) n° 2074/2005 susvisécite  point 3 de la section III de l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

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