JORF n°0272 du 24 novembre 2011

Article 2

Article 2

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans des communes visées à l'article 1er, et dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2012, sera assuré par le comptable de la trésorerie de Vence (Alpes-Maritimes).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans des communes visées à l'article 1er, et dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2012, sera assuré par le comptable de la trésorerie de Vence (Alpes-Maritimes).