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Arrêté du 14 novembre 2009

Article 7

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Article 7

Au titre de l'année 2009, le dossier des entreprises définies à l'article 13 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Classement des fonctionnaires lors de la nomination), en sus des pièces définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé (Demande de subvention : documents requis), comporte notamment :
a) Les documents définis du a au h de l'article 2 du présent arrêté ;
b) Le certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse de la publication sur lequel le projet de création ou de développement d'un service de presse en ligne s'appuie.
En outre, pour ces entreprises, la note de présentation définie au b de l'article 2 doit indiquer la valorisation du potentiel rédactionnel et archivistique de la publication résultant du projet.

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Abrogé1 juillet 2019

Créé le 16 novembre 2009 · Abrogé le 1 juillet 2019

Au titre de l'année 2009, le dossier des entreprises définies à l'article 13 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Classement des fonctionnaires lors de la nomination), en sus des pièces définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé (Demande de subvention : documents requis), comporte notamment :
a) Les documents définis du a au h de l'article 2 du présent arrêté ;
b) Le certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse de la publication sur lequel le projet de création ou de développement d'un service de presse en ligne s'appuie.
En outre, pour ces entreprises, la note de présentation définie au b de l'article 2 doit indiquer la valorisation du potentiel rédactionnel et archivistique de la publication résultant du projet.

Historique des versions

En vigueur du lundi 16 novembre 2009 au dimanche 30 juin 2019

Source : Légifrance